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Transfoot - Conditions générales de vente et d'utilisation

Bienvenue chez Transfoot.ch ! Transfoot.ch est un service proposé sous le nom de domaine www.transfoot.ch, Alberto Matos, Ch. Xavier-de-Poret 19, CH-1630 Bulle. Vous (ci-après également « utilisateur ») trouverez d’autres informations dans nos mentions légales.

Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation (ci-après « CGV ») constituent le cadre juridique final pour tous les services Transfoot.ch destinés aux consommateurs. Des dispositions différentes et complémentaires ne s’appliquent que si cela a été expressément convenu.

Ces CGV s’appliquent aussi bien aux offres gratuites que payantes sur Transfoot.ch.

1. Services proposés, champ d’application

1.1 Transfoot.ch est un système en ligne qui permet de mettre en relation, d’une part les dirigeants des Clubs de football amateurs de Suisse, et d’autre part les footballeurs et entraineurs amateurs.

1.2 Transfoot.ch exclut toute activité professionnelle en lien avec le football professionnel.

1.3 Certaines fonctions et certains contenus sont mis gratuitement à la disposition de l’utilisateur. Les services payants sont clairement identifiés comme tels et peuvent être utilisés contre paiement de frais ou de prix correspondants.

1.4 Les présentes CGV et les services qu’elles régissent s’adressent exclusivement aux utilisateurs qui agissent en tant que consommateurs. Un consommateur est toute personne physique qui conclut une opération juridique à des fins qui ne peuvent être principalement imputées ni à son activité commerciale ni à son activité professionnelle indépendante. Des conditions différentes s’appliquent à tous les autres contractants.

2. Création d’un compte d’utilisateur « footballeur » gratuit

2.1 L’utilisateur peut créer un compte d’utilisateur chez Transfoot.ch. Celui-ci est gratuit. Pour ce faire, il doit saisir ses coordonnées personnelles et son adresse e-mail dans le formulaire d’inscription, choisir un mot de passe de son choix et accepter les présentes CGV. D’autres données peuvent être saisies ou modifiées via la page de profil personnel après la création du compte utilisateur. Chaque utilisateur n’a le droit de s’inscrire qu’une seule fois.

2.2 Après l’inscription en ligne dûment remplie sur Transfoot.ch, l’utilisateur recevra un e-mail généré automatiquement. Il contiendra un hyperlien grâce auquel il pourra s’authentifier/confirmer l’authenticité de son adresse e-mail.

2.3 L’utilisateur est tenu de choisir un mot de passe suffisamment sécurisé et de le garder secret. Dès que l’utilisateur prend, ou aurait dû prendre, connaissance du fait que son mot de passe est accessible à une tierce personne, il doit immédiatement changer le mot de passe.

2.4 Transfoot.ch communiquera avec l’utilisateur principalement par le biais de l’adresse e-mail indiquée dans le formulaire d’inscription et pourra, de cette manière, l’informer notamment des déclarations de volonté relatives au contrat (par ex. annulation de son compte). L’utilisateur peut fournir une adresse e-mail à jour à Transfoot.ch à tout moment.

2.5 En créant un compte d’utilisateur, l’utilisateur a accès à la gestion complète de son compte personnel et des interactivités.

3. VENTE E-COMMERCE

3.1 Transfoot.ch propose la vente en ligne de prestations de service. Dans la mesure où les prix sont indiqués sur chaque article de Transfoot.ch, ceux-ci incluent la TVA légale en vigueur.

3.2 L’utilisateur peut sélectionner un article dans le catalogue et le verser dans le panier d’achat. Le prix de la prestation de service est indiqué sur l’article. Dans le panier d’achat, l’utilisateur peut modifier au besoin sa commande.

3.3 Le paiement peut être effectué en utilisant l’un des modes de paiement répertoriés sur le site web sans frais supplémentaires. Dans le cadre du processus de paiement, Transfoot.ch fait appel à un prestataire externe de services de paiement pour traiter les données de paiement saisies par l’utilisateur.

3.4 Après avoir sélectionné le système de paiement souhaité, l’utilisateur saisit les données nécessaires dans les champs correspondants. Le prestataire de services de paiement mandaté a le droit d’accepter les paiements pour Transfoot.ch. Transfoot.ch se réserve le droit de restreindre les systèmes de paiement proposés.

3.5 Le type de facturation, le prix et la durée sont indiqués au cours du processus de commande et sont entièrement récapitulés avant la conclusion de la commande. La vente est conclue en cliquant sur le bouton « payer maintenant » (ou similaire).

4. ACCESSIBILITÉ DU SITE WEB, LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

4.1 Transfoot.ch utilise, pour ses services, les technologies actuelles et généralement employées. Pour pouvoir profiter pleinement de Transfoot.ch, l’utilisateur doit également faire usage de ces technologies (p. ex. technologies de navigation actuelles) ou permettre leur utilisation sur son ordinateur ou appareil mobile (p. ex. cookies, pop-ups). Lors de l’utilisation de technologies plus anciennes ou de technologies généralement non utilisées, il est possible que l’utilisateur ne puisse bénéficier que d’une utilisation limitée de Transfoot.ch.

4.2 Les coûts, la disponibilité et la sécurité de la connexion de données requis pour l’utilisation de Transfoot.ch et de l’équipement nécessaire sont à la charge exclusive de l’utilisateur.

4.3 Le prestataire ne garantit pas expressément que les services proposés soient adaptés aux objectifs spécifiques poursuivis par l’utilisateur concerné.

4.4 Les droits de l’utilisateur à des dommages-intérêts sont exclus. Cela ne s’applique pas aux demandes de dommages-intérêts de la part de l’utilisateur qui résultent d’une atteinte à la vie, au corps ou à la santé ou du manquement à des obligations contractuelles fondamentales (obligations majeures) ainsi qu’à la responsabilité pour d’autres dommages fondés sur une violation délibérée ou une négligence grave des obligations de la part de Transfoot.ch, de ses représentants légaux ou de ses auxiliaires d’exécution. Les obligations contractuelles essentielles sont celles dont l’exécution est nécessaire pour atteindre la finalité du contrat. Une « obligation majeure » ou des « obligations contractuelles essentielles » sont des obligations dont l’exécution est essentielle au bon déroulement du contrat et sur le respect desquelles le partenaire contractuel s’appuie et peut s’appuyer régulièrement.

4.5 En cas de manquement à des obligations contractuelles essentielles, Transfoot.ch n’est responsable des dommages prévisibles propres au contrat que si ceux-ci ont été causés par négligence simple, à moins que les droits de l’utilisateur à des dommages-intérêts ne soient fondés sur des atteintes à la vie, au corps ou à la santé.

4.6 Les restrictions des clauses 4.4 et 4.5 s’appliquent également en faveur des représentants légaux et des auxiliaires d’exécution de Transfoot.ch si des réclamations sont formulées directement contre eux.

5. DEDOMMAGEMENT

5.1 Transfoot.ch ne peut être utilisé que conformément aux présentes CGV. Les utilisateurs ne sont notamment pas autorisés :

  • A décoder, décompiler, désassembler ou modifier le portail Transfoot.ch ou à développer des travaux dérivés basés sur ledit portail ou des parties de celui-ci ;
  • A contourner toute mesure de protection mise en œuvre par le prestataire ou ses concédants de licence pour protéger le contenu accessible par l’intermédiaire de Transfoot.ch ;
  • A copier, enregistrer, éditer, développer des travaux dérivés basés sur des contenus mis à disposition par Transfoot.ch ou à les modifier de quelque manière que ce soit ;
  • A louer leur propre compte d’utilisateur ou à accorder des sous-licences ;
  • A partager leur propre compte d’utilisateur avec d’autres personnes et/ou d’accorder à d’autres personnes l’accès aux services payants de Transfoot.ch (« compte partagé ») ;
  • A utiliser Transfoot.ch de toute autre manière inappropriée contrevenant aux présentes conditions générales.

5.2 Dans les cas décrits à la clause 5.1, ainsi que dans tous les autres cas d’utilisation inappropriée, l’utilisateur s’engage à indemniser le prestataire. Dans tous les cas, le prestataire se réserve le droit de bloquer les comptes d’utilisateur sans préavis dès qu’une utilisation inappropriée ou abusive est signalée et que le prestataire a un intérêt légitime dans le blocage.

6. Droits de propriété intellectuelle

6.1 Tous les textes, images et autres contenus et œuvres soumis au droit d’auteur et mis à disposition dans le cadre de Transfoot.ch sont protégés par le droit d’auteur. Toute utilisation non contractuelle, en particulier à des fins commerciales ou d’exploitation, nécessite l’accord écrit préalable du prestataire.

6.2 Les contenus expressément mis à disposition sous licence sont soumis aux termes de la licence applicable.

6.3 L’utilisation de tous les designs, caractéristiques, marques et noms commerciaux utilisés dans le cadre de l’offre du prestataire nécessite également l’accord préalable du prestataire sous forme écrite.

7. cONTENU GENERE PAR LES UTILISATEURS

7.1 Transfoot.ch se réserve le droit d’évaluer tout le contenu téléchargé par l’utilisateur sur Transfoot.ch sous une forme totalement anonyme à des fins de statistiques, d’analyse et d’évolution du marché.

7.2 En outre, l’utilisateur s’engage à veiller à ce que ses données relatives à l’enregistrement ne puissent pas être utilisées à mauvais escient par des tiers. Dans ce contexte, l’utilisateur est notamment tenu de ne pas donner accès à ces mêmes données à des tiers. De plus, l’utilisateur déclare que les contenus qu’il publie sur Transfoot.ch sont exempts de virus, vers, chevaux de Troie ou autres programmes susceptibles de mettre en danger ou de nuire à la fonctionnalité ou à l’existence de Transfoot.ch, à d’autres sites web ou aux ordinateurs d’autres utilisateurs.

7.3 L’utilisateur s’engage à indemniser le prestataire contre les dommages résultant d’une attaque, conformément à la clause 7.2.

7.4 Transfoot.ch se réserve le droit, s’il y a un intérêt légitime, d’exclure à sa seule discrétion les utilisateurs du contenu ou de bloquer ou de supprimer le contenu publié.

8. DISPOSITIONS FINALES

8.1 La relation contractuelle entre Transfoot.ch et l’utilisateur est soumise au droit suisse, dans la mesure permise par la loi.

8.2 Transfoot.ch ne participe à aucune procédure de règlement des litiges devant un organisme de conciliation des consommateurs. Seul le droit suisse s’applique.

8.3 Si une clause des présentes CGV est juridiquement nulle, les autres clauses du contrat ne sont pas affectées. Les clauses déclarées nulles sont remplacées, si cela est possible, par les dispositions légales. Toutefois, si cela constitue un préjudice déraisonnable pour une partie contractante, le contrat devient nul dans son intégralité.

8.4 Transfoot.ch se réserve le droit de modifier les présentes CGV pour des raisons objectives (par exemple en raison de modifications de la situation juridique, de l’offre, des développements techniques, etc.). Ceci s’applique en particulier si de nouvelles offres de Transfoot.ch nécessitent une nouvelle réglementation.

8.5 Les CGV modifiées seront envoyées à l’avance à l’utilisateur par e-mail ou sous une autre forme appropriée. Si l’utilisateur ne s’oppose pas aux CGV modifiées dans un délai de six semaines, elles sont considérées comme acceptées. En cas d’opposition, Transfoot.ch peut bloquer le compte d’utilisateur de l’utilisateur, les paiements déjà effectués seront remboursés proportionnellement à la durée restante. Transfoot.ch notifiera des conséquences juridiques engendrées, séparément dans l’e-mail avec les CGV modifiées.

8.6 La version en français des CGV fait foi.

Transfoot.ch, Alberto Matos, Ch. Xavier-de-Poret 19, CH-1630 Bulle